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Conditions générales de mise à disposition d'aide humaine

 

 

Conditions générales de mise à disposition d’aide humaine

Article 1 : Objet

Le présent document concerne les conditions générales de délivrance de prestations d’aide à la communication par l’ARIS. Il fixe les engagements respectifs du demandeur et du prestataire (l’ARIS).

Article 2 : Mise à disposition

Ces prestations sont délivrées par des salariés contractuels de l’ARIS, à savoir :

• Interprètes en Langue des Signes Française
• Codeurs Langage Parlé Complété
• Professeurs de soutien
• Preneurs en note
• Formateurs sourds

L’ARIS s’engage, lors de la mise à disposition de ces professionnels, à la fois sur leur fonction et sur leur éthique.

Article 3 : Clauses générales

1 . La réservation devra être annulée 48 heures à l’avance, jours ouvrés. Une annulation tardive (moins de 48 heures avant, jours ouvrés) fera l’objet d’une facturation totale, déplacement et intervention compris. Les raisons de l’annulation indépendantes de la volonté du demandeur (grève, absence du professeur, contrôle surprise) ne constituent pas une raison suffisante à l’annulation des frais engagés par le service prestataire pour la mise en place de cette prestation.

2. En cas de retard du demandeur sourd, l’intervenant attendra 30 minutes pour 2 heures d’intervention et 1 heure pour plus de 2 heures. Cependant, en cas de retard signalé (SMS secrétariat 06 84 99 84 63, ou SMS intervenant), l’intervenant pourra attendre le temps décidé par le demandeur. Dans tous les cas, l’intervention se finira aux heures prévues sur le devis initial. L’intervenant, le plus souvent pour des raisons de planning, ne pourra prolonger sa présence. En ce qui concerne les annulations et modifications ponctuelles, le demandeur pourra se mettre en relation avec le secrétariat de l’ARIS. Toute modification importante de demande prescrite devra faire l’objet d’une réévaluation par l’organisme prescripteur.

3. Lors de la signature d’un devis, le demandeur s’engage à prendre en charge les frais restant ou dépassant le montant des éventuelles subventions accordées en sa faveur. Par exemple, en 2004, l’AGEFIPH Ile de France plafonnait à 9150 euros par an et par étudiant le surcoût d’aides humaines lié au handicap. Au delà, l’étudiant doit prendre en charge ces frais lui-même ou rechercher un co-financement.

Article 4 : Règles de transparence et de lisibilité 

Afin de gérer son dispositif, le demandeur de prestations délivrées par l’ARIS pourra, à tout moment, consulter le solde de son dossier. Le secrétariat reste à disposition tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, par SMS 06 84 99 84 63, téléphone 01 43 13 15 90, email : contact@arisfrance.fr.

Article 5 : Clauses particulières applicables aux interprètes en langue des signes 

Article 5.1 : Fonction de l’interprète 

Un interprète est « une personne qui donne oralement, dans une langue, l’équivalent de ce qui a été dit dans une autre » (Robert, édition 2001). En ce qui concerne la Langue des Signes, l’interprète traduit dans les deux sens l’intégralité des propos échangés, utilisant en général la technique de l’interprétation simultanée.
L’interprète a suivi une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme universitaire : c’est un métier à part entière. L’interprète ne peut et ne doit pas remplacer le locuteur entendant. L’interprète n’écrit pas au tableau, et il n’a aucune compétence de prise en charge (discipline, surveillance).
L’interprète s’adapte donc à la demande du client/bénéficiaire. Par exemple, l’interprète pourra passer de la traduction dite « simultanée » à la traduction dite « consécutive » selon la demande de la personne à traduire. Cf. code de conduite professionnelle article 1 et 2.
L’interprète ne ré explique pas. Il est fidèle au sens et non aux mots. De même que l’anglais et le français n’ont pas d’équivalents pour chaque mot, le français et la L.S.F. sont deux langues aux structures très différentes.

Article 5.2 : Ethique professionnelle 

L’interprète en Langue des Signes Française s’engage à respecter les trois règles déontologiques suivantes, qui figurent dans le code éthique tel qu’il est préconisé par l’AFILS (Association Française des Interprètes en Langue des Signes) :

1. L’interprète est soumis au secret professionnel. Tout ce qui se passe en situation de traduction ne sera en aucun cas divulgué. Ainsi, par exemple, dans les situations judiciaires, il ne pourra faire part de la façon dont cela s’est passé aux personnes non présentes. cf. code éthique article 1.

2. L’interprète traduit fidèlement le message. Il ne résume pas, n’abrège pas, ne sélectionne pas. Il n’influe en rien sur le discours qu’il traduit, c’est-à-dire qu’il n’ajoute rien et à l’inverse, ne doit rien oublier. Il traduit donc intégralement les propos, avec les tonalités, expressions et couleurs de la discussion telle qu’elle est à l’oral. Par exemple, lors d’une dispute, l’interprète traduit la totalité des propos des deux parties, qu’ils soient ironiques ou sincères. cf. code éthique article 2.

3. L’interprète est neutre dans sa traduction. Il traduit le dialogue entre le ou les interlocuteurs sourds qui n’entendent pas la phrase française dans son intégralité et le ou les entendants qui ne comprennent pas la Langue des Signes Française. Il ne donne jamais son avis personnel sur ce qu’il traduit et reste extérieur à la conversation. Il ne vulgarise pas un discours savant ni n’éclaircit un discours obscur. Par exemple, lors d’un examen, l’interprète ne pourra émettre son avis sur ce que voulait dire la personne sourde, afin de répondre au mieux aux attentes du jury. cf. code éthique article 3.

Article 5.3 : Engagement du client 

L’ARIS s’engage sur la qualité des prestations délivrées dans la mesure où le client respecte un certain nombre de conditions :

Préparation :
L’interprète doit connaître à l’avance dans la mesure du possible le contenu de l’intervention, cours, entretiens, réunions, conférences… Il est donc souhaitable de lui faire parvenir un document, résumé ou intégral, ainsi qu’une liste des termes spécialisés qui seront utilisés. Le bon fonctionnement d’une interprétation dépend en grande partie de sa préparation. Il peut être nécessaire d’avoir un entretien avec l’interprète avant l’intervention. De même, l’interprète peut avoir besoin d’un temps d’adaptation avant les réunions ou cours, compte tenu des niveaux de langue très différents employés tant par les sourds que par les entendants.

Pauses :
Pour lui permettre d’optimiser la qualité de sa traduction, l’interprète ne peut traduire plus de 50 minutes sans bénéficier d’une pause au moins égale à 10 minutes (même sur une traduction d’1h30). Au bout de 50 minutes de traduction, le raisonnement, la pensée et le rythme d’autrui induisent chez l’interprète une fatigue cérébrale et une tension musculaire maximale des poignets et des avant-bras. Au-delà de deux heures d’intervention, deux interprètes seront présents. Il est nécessaire, à cause du léger décalage de l’interprétation, de respecter une pause de quelques secondes entre chaque prise de parole. Les personnes sourdes ne peuvent regarder en même temps le document et l’interprète, alors que les entendants le peuvent.

Il est donc nécessaire d’avoir un temps défini pour la lecture, un autre pour les explications et un autre pour les prises de notes.

Place et position :
En principe, l’interprète se place légèrement en retrait du professeur, face aux stagiaires ou élèves. L’interprète pourra modifier sa place s’il est à contre jour (insuffisance ou excès de lumière dans la salle).

Débit de parole :
Ne vous tournez pas vers l’interprète en disant « dites lui que… » mais adressez vous directement à votre interlocuteur. Parlez librement en ayant un débit de parole normal. C’est le mode d’énonciation le plus facile et qui passe le mieux, dans toutes les langues.
Il est souhaitable de veiller à ce que tout le monde ne parle pas en même temps, d’écrire au tableau les mots techniques ou compliqués, ainsi que les noms propres. La langue des signes étant une langue visuelle, n’hésitez pas à donner des exemples, distribuer des illustrations, des photocopies, des schémas.

Lieux et salles :
Le bénéficiaire de la traduction devra, dans la mesure du possible, fournir un maximum d’informations précises sur le lieu, la salle, pouvant aider l’interprète L.S.F à arriver sur les lieux facilement et à l’heure. Une adresse erronée rallongera le temps de déplacement, et donc augmentera la facture. En cas d’impossibilité d’arriver sur les lieux de la traduction à cause de mauvais renseignements, le temps de déplacement sera quand même facturé.

Horaires de Travail :
Au delà de 2 heures d’interprétation consécutives, 2 intervenants sont mobilisés. En aucun cas, l’interprète ne pourra aller travailler seul plus de deux heures, sans relais. Selon les conditions, le demandeur pour une intervention de 4h pourra réserver 2 interprètes pendant 4 heures (doublon), ou un premier interprète pendant les deux premières heures et un second pendant les deux dernières.

Interventions régulières :
Lorsqu’une réservation est régulière, le service prestataire (ARIS) s’engage à favoriser la présence d’un même interprète LSF pour un même cours toute l’année. Cependant, en fonction de l’organisation des ressources humaines, il est possible que plusieurs interprètes soient amenés à intervenir.

Article 6 : clauses particulières applicables aux professeurs de soutien, preneurs en notes, codeurs en LfPC et tout personnel faisant l’objet d’une embauche spécifique à la demande. 

Article 6.1 : Engagement de l’ARIS 

L’ARIS s’engage à procéder à la recherche, au recrutement et, à l’embauche ainsi que toutes démarches afférentes à la fonction d’employeur, dans le respect des règles du droit du travail.
Afin de gérer son dispositif, le demandeur recevra un état mensuel de sa consommation au regard du dispositif initialement prévu.

Article 6.1 : Engagement du client 

Le client reconnaît avoir pris connaissance du fait que le personnel concerné a été recruté exclusivement pour répondre à sa demande.
Ceci suppose de respecter un certain nombre de règles, liées aux obligations contractuelles résultant de cette embauche. Si le client est souverain dans son choix du personnel, il doit être particulièrement vigilant à prendre une décision éclairée. Une fois le mois d’essai passé, il sera impossible de révoquer la personne choisie.
La durée et le volume des interventions font partie des éléments substantiels d’un contrat de travail qui ne pourront être modifiés sans l’accord amiable et expresse du personnel concerné. Sans cet arrangement, il serait impossible de revenir sur les conditions initiales du contrat de travail.

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